🎃 Quatrième Partie Du Code De La Santé Publique est absolument d'accord avec la phrase précédente

NOR SANH0520811DELI n°74 du 30 mars 2005Texte n° 2ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la santé publique ; Le Conseil d'Etat section sociale entendu, Décrète La section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit I. - L'article R. 4112-7 est ainsi rédigé Art. R. 4112-7. - Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2. » II. - A l'article R. 4112-8, les mots au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots aux deuxième et troisième alinéas ».Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars Raffarin Par le Premier ministre Le ministre des solidarités,de la santé et de la famille,Philippe Douste-BlazyExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 126 KoRetourner en haut de la page

Codede la santé publique. Informations éditoriales. Code de la santé publique. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la santé publique. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 1110-1 - Art. L. 6441-1) PREMIÈRE PARTIE - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Art. L. 1110-1 - Art. L. 1545-4) DEUXIÈME

^{Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique 2000-2005 a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. Alors que l’inflation législative et réglementaire est dénoncée par tous, la refonte s’est accompagnée, comme il est de règle, de l’abrogation des textes désormais codifiés, des centaines et des centaines d’articles, et même de codes tout entiers dont le contenu a été repris dans la version nouvelle du code, tout en rendant les normes du droit plus accessibles dans un vaste ensemble ordonné. Pour s’en tenir aux codes, la refonte de la partie législative du code de la santé publique, par l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 a entrainé la reprise des dispositions utiles et l’abrogation simultanée de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme » et de la partie législative du code de la consommation, des boissons et des mesures contre l’alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ». Les parties réglementaires devaient être abrogées le 27 mai 2003 faisant ainsi disparaitre ces deux codes du droit en vigueur. La raison essentielle est qu’à cette époque, la codification avait de vastes ambitions et ne répugnait pas à l’idée d’accoucher de codes de grandes dimensions, pourvu que leur contenu corresponde à leur objet. Les codes des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme avaient pour finalité de protéger la santé publique. Dès lors, il était justifié qu’ils soient insérés dans le code de la santé publique dans la codification nouvelle du livre ancien des fléaux sociaux, intitulé qui n’a pas été opportunément repris, c’est-à-dire dans la troisième partie du code lutte contre les maladies et dépendances ». L’édition précédente comportait quelques dispositions relatives à l’alcoolisme ; ces dispositions et celles relatives au code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme sont venues constituer le livre III de la troisième partie. Naturellement, le code des débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme à Mayotte devrait s’intégrer dans le dernier livre de cette troisième partie, le dernier livre de chacune des six parties étant réservé aux seules collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité ; les quelques dispositions des collectivités ultramarines régies par le principe d’identité trouvant leur place naturelle dans les livres généraux de cette même partie. On rappellera en effet qu’à l’époque de la refonte du code 2000, Mayotte était régie encore par le principe de spécialité. Le piquant de la situation est que, à bien des égards, les dispositions applicables à Mayotte, plus récentes 1992 étaient mieux rédigées que celles applicables en métropole. C’est une des raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de ne faire figurer dans le titre consacré à Mayotte que les dispositions spécifiques, et que les dispositions Mayotte ont été reprises en bloc. La mise en cohérence des dispositions hexagonales et des dispositions mahoraises aurait nécessité des modifications du fond du droit, un accord entre plusieurs ministères, une concertation étroite avec Mayotte, ce qui ne pouvait intervenir dans le délai très contraint imparti à la codification de la partie règlementaire. La refonte de la partie réglementaire du code de la santé publique 2003-2005 a entrainé quant à elle à la reprise en son sein des dispositions des trois codes de déontologie des trois professions médicales et l’abrogation des trois codes correspondants jusqu’alors autonomes. En effet, ce sont juridiquement trois décrets en Conseil d’Etat pris sur proposition des ordres, et ces trois décrets trouvaient leur fondement légal dans un article législatif du code de la santé publique. Il était donc conforme aux bonnes pratiques de codification que les décrets d’application de cet article législatif figurent dans la partie réglementaire de ce même code. Toutefois, ce n’est pas sans appréhension que ceci fut entrepris et réussi, grâce aussi à la détermination de la rapporteuse de cette partie, une des très grandes figures en matière de codification de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Les codes de déontologie sont des textes fondamentaux pour chacune des professions médicales ; leur respect est assuré en premier ressort et en appel par les juridictions ordinales, et, de plus, bien des articles sont connus par leurs propres numéros par les praticiens eux-mêmes. Il existait cependant un argument péremptoire sur cette question. Le code de déontologie des pharmaciens figurait déjà en bonne et due place dans le code de la santé publique. Dès lors, si le code de déontologie des pharmaciens faisait partie intégrante du code de la santé publique, les codes de déontologie des professions médicales pouvaient eux aussi connaitre le même traitement. On sait en effet que jusqu’à la refonte, les dispositions relatives aux médicaments et aux professions de la pharmacie étaient amalgamées dans un ensemble peu lisible ; en 2000, les dispositions relatives aux professions de la pharmacie sont venues former le livre II de la quatrième partie du code consacré aux professions de santé, et les dispositions relatives aux médicaments et autres produits de santé ont constitué le gros de la cinquième partie du code. L’intégration dans la partie règlementaire du code de la santé publique des trois codes de déontologie des trois professions médicales a soulevé des problèmes particuliers de codification. Il fallait en effet naturellement modifier en rien sur le fond le contenu de ces codes, mais il fallait aussi rester fidèle autant que possible à la numérotation des articles connus des praticiens. Chacun des codes devait commencer par le numéro 1 et les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes auraient pu mal accepter que le premier numéro de chacun de leur code s’inscrive à la suite du dernier numéro du code précédent, ce qui, de plus, n’aurait pas permis à ces praticiens de retrouver les articles dont ils connaissaient leur numéro par c½ur dans ce nouvel ordonnancement. L’article législatif occupait à lui seul un chapitre de la partie législative, ce qui voulait dire que plusieurs centaines d’articles devraient se trouver dans le même chapitre réglementaire correspondant avec une numérotation continue, rendant l’ensemble peu lisible, même ordonné en sections et sous-sections. Enfin, chacun des codes devait pouvoir évoluer et croitre à son propre rythme. C’est pourquoi le principe de la numérotation continue des articles de 1 à X au sein d’un même chapitre a-t-il été aménagé en trois séries séparées. Les 112 articles du code de déontologie des médecins décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 se retrouveraient dans la 1ere série, allant possiblement de 1 à 199, ce qui permettrait à ce code d’accueillir des articles nouveaux supplémentaires. Les 85 articles du code déontologie des chirurgiens-dentistes se trouveraient dans les articles 201 à 285 avec une possibilité d’extension donc de 14 articles. Les 67 articles du code de déontologie des sage-femmes se trouveraient dans les articles 301 à 367 là encore avec une possibilité d’extension indéfinie, pouvant aller jusqu’à 999. L’intérêt était aussi et surtout que les médecins qui connaissaient par c½ur certains numéros des articles de leur code retrouvent ces numéros dans cette configuration, après l’indication des 4 premiers chiffres qui, conformes à l’organisation générale permettent de situer immédiatement dans la 4ème partie professions de santé » , livre I professions médicales », titre 2 organisation des professions médicales » et chapitre 7 déontologie ». Une question alors se posa pour certains articles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui connaissaient des numéros intercalaires le décret n°67-671 du 22 juillet 1967 comportait des articles 3-1, 5-1, 5-2, 13-1 etc. On ne pouvait reprendre ces numéros intercalaires dans une codification nouvelle ; aussi bien a -t-on rangé les numéros des articles du code de déontologie dans une suite continue. Sur le fond, les dispositions ont été reprises à l’identique et le contrôle limité au respect de la hiérarchie des normes. A ce titre certains articles des codes déontologie n’avaient pas été modifiés à la suite de la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins. Il n’était naturellement pas envisageable de modifier substantiellement la rédaction des articles en cause, ce qui aurait supposé des échanges approfondis avec chacun des Ordres, ce que ne permettait pas le calendrier de codification. Le codificateur s’est borné à indiquer cette mise à jour utile en ajoutant des sous réserve de » avec la mention de l’article législatif en cause R 4127-35, R. 4127-42. Pareillement, pour le code de déontologie des chirurgiens-dentistes R. 4127-237, R 4127-239, pour le code de déontologie des sages-femmes R. 4127-330, R 4127-331, avec bien entendu l’accord des Ordres sur ces modifications limitées. Presque vingt ans après, on vit que les choix opérés résistent à l’épreuve du temps. Le code de débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme a disparu ; dans les commerces vendant de l’alcool sont affichés les articles du code de la santé publique interdisant la vente aux mineurs ; la justification de l’interdiction est apparente pour tous ; c’est bien pour protéger la santé des mineurs et pour les en informer que cette mesure restrictive est prise. Les professions médicales se sont habituées à trouver les articles de leur code de déontologie dans le code de la santé publique et non pas dans des codes à part. La numérotation originale adoptée s’est révélée efficace. Naturellement, des modifications de fond sont intervenues depuis 2003 un code est une matière en mouvement en adaptation constante. Si certains articles ont été abrogés, le nombre d’articles des codes de déontologie s’est globalement accru en recourant aux subdivisions entre deux articles par ex. pour les médecins R 4127-37-1, R 4127-37-2, R 4127-37-3, R 4127-37-4 ; par ex. pour les sages-femmes R 4127-310-2 et R 4127-310-3. Cela se comprend si on considère que les articles doivent s’insérer dans la logique des matières traitées et ne pas être systématiquement placés à la fin des dispositions existantes. Du moins, si une refonte d’ensemble d’un des trois codes devait intervenir, et donc supprimer les numérotations intercalaires, le système retenu permettrait de numéroter en continu l’ensemble des articles. En définitive donc la refonte du code de la santé publique a entrainé l’abrogation de cinq codes alors existants, facilitant ainsi de façon remarquable l’accès au droit pour tous, ce qui est la finalité même d’un code. Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique 2000-2005 a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. Alors que l’inflation législative et réglementaire est dénoncée par tous, la refonte s’est accompagnée, comme il est de règle, de l’abrogation des textes désormais codifiés, des centaines et des centaines d’articles, et même de codes tout entiers dont le contenu a été repris dans la version nouvelle du code, tout en rendant les normes du droit plus accessibles dans un vaste ensemble ordonné. Pour s’en tenir aux codes, la refonte de la partie législative du code de la santé publique, par l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 a entrainé la reprise des dispositions utiles et l’abrogation simultanée de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme » et de la partie législative du code de la consommation, des boissons et des mesures contre l’alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ». Les parties réglementaires devaient être abrogées le 27 mai 2003 faisant ainsi disparaitre ces deux codes du droit en vigueur. La raison essentielle est qu’à cette époque, la codification avait de vastes ambitions et ne répugnait pas à l’idée d’accoucher de codes de grandes dimensions, pourvu que leur contenu corresponde à leur objet. Les codes des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme avaient pour finalité de protéger la santé publique. Dès lors, il était justifié qu’ils soient insérés dans le code de la santé publique dans la codification nouvelle du livre ancien des fléaux sociaux, intitulé qui n’a pas été opportunément repris, c’est-à-dire dans la troisième partie du code lutte contre les maladies et dépendances ». L’édition précédente comportait quelques dispositions relatives à l’alcoolisme ; ces dispositions et celles relatives au code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme sont venues constituer le livre III de la troisième partie. Naturellement, le code des débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme à Mayotte devrait s’intégrer dans le dernier livre de cette troisième partie, le dernier livre de chacune des six parties étant réservé aux seules collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité ; les quelques dispositions des collectivités ultramarines régies par le principe d’identité trouvant leur place naturelle dans les livres généraux de cette même partie. On rappellera en effet qu’à l’époque de la refonte du code 2000, Mayotte était régie encore par le principe de spécialité. Le piquant de la situation est que, à bien des égards, les dispositions applicables à Mayotte, plus récentes 1992 étaient mieux rédigées que celles applicables en métropole. C’est une des raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de ne faire figurer dans le titre consacré à Mayotte que les dispositions spécifiques, et que les dispositions Mayotte ont été reprises en bloc. La mise en cohérence des dispositions hexagonales et des dispositions mahoraises aurait nécessité des modifications du fond du droit, un accord entre plusieurs ministères, une concertation étroite avec Mayotte, ce qui ne pouvait intervenir dans le délai très contraint imparti à la codification de la partie règlementaire. La refonte de la partie réglementaire du code de la santé publique 2003-2005 a entrainé quant à elle à la reprise en son sein des dispositions des trois codes de déontologie des trois professions médicales et l’abrogation des trois codes correspondants jusqu’alors autonomes. En effet, ce sont juridiquement trois décrets en Conseil d’Etat pris sur proposition des ordres, et ces trois décrets trouvaient leur fondement légal dans un article législatif du code de la santé publique. Il était donc conforme aux bonnes pratiques de codification que les décrets d’application de cet article législatif figurent dans la partie réglementaire de ce même code. Toutefois, ce n’est pas sans appréhension que ceci fut entrepris et réussi, grâce aussi à la détermination de la rapporteuse de cette partie, une des très grandes figures en matière de codification de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Les codes de déontologie sont des textes fondamentaux pour chacune des professions médicales ; leur respect est assuré en premier ressort et en appel par les juridictions ordinales, et, de plus, bien des articles sont connus par leurs propres numéros par les praticiens eux-mêmes. Il existait cependant un argument péremptoire sur cette question. Le code de déontologie des pharmaciens figurait déjà en bonne et due place dans le code de la santé publique. Dès lors, si le code de déontologie des pharmaciens faisait partie intégrante du code de la santé publique, les codes de déontologie des professions médicales pouvaient eux aussi connaitre le même traitement. On sait en effet que jusqu’à la refonte, les dispositions relatives aux médicaments et aux professions de la pharmacie étaient amalgamées dans un ensemble peu lisible ; en 2000, les dispositions relatives aux professions de la pharmacie sont venues former le livre II de la quatrième partie du code consacré aux professions de santé, et les dispositions relatives aux médicaments et autres produits de santé ont constitué le gros de la cinquième partie du code. L’intégration dans la partie règlementaire du code de la santé publique des trois codes de déontologie des trois professions médicales a soulevé des problèmes particuliers de codification. Il fallait en effet naturellement modifier en rien sur le fond le contenu de ces codes, mais il fallait aussi rester fidèle autant que possible à la numérotation des articles connus des praticiens. Chacun des codes devait commencer par le numéro 1 et les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes auraient pu mal accepter que le premier numéro de chacun de leur code s’inscrive à la suite du dernier numéro du code précédent, ce qui, de plus, n’aurait pas permis à ces praticiens de retrouver les articles dont ils connaissaient leur numéro par c½ur dans ce nouvel ordonnancement. L’article législatif occupait à lui seul un chapitre de la partie législative, ce qui voulait dire que plusieurs centaines d’articles devraient se trouver dans le même chapitre réglementaire correspondant avec une numérotation continue, rendant l’ensemble peu lisible, même ordonné en sections et sous-sections. Enfin, chacun des codes devait pouvoir évoluer et croitre à son propre rythme. C’est pourquoi le principe de la numérotation continue des articles de 1 à X au sein d’un même chapitre a-t-il été aménagé en trois séries séparées. Les 112 articles du code de déontologie des médecins décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 se retrouveraient dans la 1ere série, allant possiblement de 1 à 199, ce qui permettrait à ce code d’accueillir des articles nouveaux supplémentaires. Les 85 articles du code déontologie des chirurgiens-dentistes se trouveraient dans les articles 201 à 285 avec une possibilité d’extension donc de 14 articles. Les 67 articles du code de déontologie des sage-femmes se trouveraient dans les articles 301 à 367 là encore avec une possibilité d’extension indéfinie, pouvant aller jusqu’à 999. L’intérêt était aussi et surtout que les médecins qui connaissaient par c½ur certains numéros des articles de leur code retrouvent ces numéros dans cette configuration, après l’indication des 4 premiers chiffres qui, conformes à l’organisation générale permettent de situer immédiatement dans la 4ème partie professions de santé » , livre I professions médicales », titre 2 organisation des professions médicales » et chapitre 7 déontologie ». Une question alors se posa pour certains articles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui connaissaient des numéros intercalaires le décret n°67-671 du 22 juillet 1967 comportait des articles 3-1, 5-1, 5-2, 13-1 etc. On ne pouvait reprendre ces numéros intercalaires dans une codification nouvelle ; aussi bien a -t-on rangé les numéros des articles du code de déontologie dans une suite continue. Sur le fond, les dispositions ont été reprises à l’identique et le contrôle limité au respect de la hiérarchie des normes. A ce titre certains articles des codes déontologie n’avaient pas été modifiés à la suite de la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins. Il n’était naturellement pas envisageable de modifier substantiellement la rédaction des articles en cause, ce qui aurait supposé des échanges approfondis avec chacun des Ordres, ce que ne permettait pas le calendrier de codification. Le codificateur s’est borné à indiquer cette mise à jour utile en ajoutant des sous réserve de » avec la mention de l’article législatif en cause R 4127-35, R. 4127-42. Pareillement, pour le code de déontologie des chirurgiens-dentistes R. 4127-237, R 4127-239, pour le code de déontologie des sages-femmes R. 4127-330, R 4127-331, avec bien entendu l’accord des Ordres sur ces modifications limitées. Presque vingt ans après, on vit que les choix opérés résistent à l’épreuve du temps. Le code de débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme a disparu ; dans les commerces vendant de l’alcool sont affichés les articles du code de la santé publique interdisant la vente aux mineurs ; la justification de l’interdiction est apparente pour tous ; c’est bien pour protéger la santé des mineurs et pour les en informer que cette mesure restrictive est prise. Les professions médicales se sont habituées à trouver les articles de leur code de déontologie dans le code de la santé publique et non pas dans des codes à part. La numérotation originale adoptée s’est révélée efficace. Naturellement, des modifications de fond sont intervenues depuis 2003 un code est une matière en mouvement en adaptation constante. Si certains articles ont été abrogés, le nombre d’articles des codes de déontologie s’est globalement accru en recourant aux subdivisions entre deux articles par ex. pour les médecins R 4127-37-1, R 4127-37-2, R 4127-37-3, R 4127-37-4 ; par ex. pour les sages-femmes R 4127-310-2 et R 4127-310-3. Cela se comprend si on considère que les articles doivent s’insérer dans la logique des matières traitées et ne pas être systématiquement placés à la fin des dispositions existantes. Du moins, si une refonte d’ensemble d’un des trois codes devait intervenir, et donc supprimer les numérotations intercalaires, le système retenu permettrait de numéroter en continu l’ensemble des articles. En définitive donc la refonte du code de la santé publique a entrainé l’abrogation de cinq codes alors existants, facilitant ainsi de façon remarquable l’accès au droit pour tous, ce qui est la finalité même d’un code.} ArticleL4151-7 - Code de la santé publique - Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre Ier : Professions médicales - Titre V : Profession de sage-femme - Chapitre Ier : Conditions d'exercice. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. ministre chargÃ© de la santÃ© ou, sur dÃ©lÃ©gation, le directeur gÃ©nÃ©ral du Centre national de gestion peut, aprÃ¨s avis d'une commission comprenant notamment des dÃ©lÃ©guÃ©s des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intÃ©ressÃ©es, choisis par ces organismes, autoriser individuellement Ã exercer les personnes titulaires d'un diplÃ´me, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplÃ´me, certificat ou titre, de la profession de mÃ©decin, dans la spÃ©cialitÃ© correspondant Ã la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas Ã©chÃ©ant dans la spÃ©cialitÃ© correspondant Ã la demande d'autorisation, ou de personnes doivent avoir satisfait Ã des Ã©preuves anonymes de vÃ©rification des connaissances, organisÃ©es par profession et, le cas Ã©chÃ©ant, par spÃ©cialitÃ©, et justifier d'un niveau suffisant de maÃtrise de la langue franÃ§aise. Les personnes ayant obtenu en France un diplÃ´me interuniversitaire de spÃ©cialisation, totalisant trois ans de fonction au-delÃ de leur formation et justifiant de fonctions mÃ©dicales rÃ©munÃ©rÃ©es en France au cours des deux annÃ©es prÃ©cÃ©dant la publication de la loi nÂ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rÃ©forme de l'hÃ´pital et relative aux patients, Ã la santÃ© et aux territoires sont rÃ©putÃ©es avoir satisfait Ã l'exigence de maÃtrise de la langue franÃ§aise. Des dispositions rÃ©glementaires fixent les conditions d'organisation de ces Ã©preuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'Ãªtre reÃ§us Ã ces Ã©preuves pour chaque profession et, le cas Ã©chÃ©ant, pour chaque spÃ©cialitÃ© est fixÃ© par arrÃªtÃ© du ministre chargÃ© de la santÃ© en tenant compte, notamment, de l'Ã©volution des nombres d'Ã©tudiants dÃ©terminÃ©s en application du deuxiÃ¨me alinÃ©a du I de l'article L. 631-1 du code de l'Ã©ducation et de vÃ©rification du niveau de maÃtrise de la langue franÃ§ nombre maximum mentionnÃ© Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent n'est pas opposable aux rÃ©fugiÃ©s, apatrides, bÃ©nÃ©ficiaires de l'asile territorial et bÃ©nÃ©ficiaires de la protection subsidiaire et aux FranÃ§ais ayant regagnÃ© le territoire national Ã la demande des autoritÃ©s franÃ§ personnes mentionnÃ©es au troisiÃ¨me alinÃ©a du prÃ©sent I titulaires d'un diplÃ´me, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplÃ´me, de ce certificat ou de ce titre se voient dÃ©livrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous rÃ©serve du dÃ©pÃ´t d'un dossier auprÃ¨s du directeur gÃ©nÃ©ral de l'agence rÃ©gionale de santÃ© de leur lieu de rÃ©sidence, lequel peut, aprÃ¨s examen de ce dossier, prendre une dÃ©cision d'affectation temporaire du candidat dans un Ã©tablissement de santÃ©. Le candidat s'engage en contrepartie Ã passer les Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances mentionnÃ©es au deuxiÃ¨me alinÃ©a. Un dÃ©cret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en Å“uvre du prÃ©sent alinÃ© mÃ©decins titulaires d'un diplÃ´me d'Ã©tudes spÃ©cialisÃ©es obtenu dans le cadre de l'internat Ã titre Ã©tranger sont rÃ©putÃ©s avoir satisfait aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances prÃ©vues au deuxiÃ¨me alinÃ©a du prÃ©sent laurÃ©ats candidats Ã la profession de mÃ©decin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compÃ©tences de deux ans dans leur spÃ©cialitÃ©, accompli aprÃ¨s leur rÃ©ussite aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances. Ils sont pour cela affectÃ©s sur un poste par dÃ©cision du ministre chargÃ© de la santÃ© ou, sur dÃ©lÃ©gation, du directeur gÃ©nÃ©ral du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectuÃ© par chaque laurÃ©at, au sein d'une liste arrÃªtÃ©e par le ministre chargÃ© de la santÃ©, et subordonnÃ© au rang de classement aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances. Un dÃ©cret en Conseil d'Etat fixe les modalitÃ©s de mise en Å“uvre du prÃ©sent alinÃ© laurÃ©ats candidats Ã la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compÃ©tences d'une annÃ©e, le cas Ã©chÃ©ant dans leur spÃ©cialitÃ©, accompli aprÃ¨s leur rÃ©ussite aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances, dans les lieux de stage agrÃ©Ã©s et auprÃ¨s d'un praticien agrÃ©Ã© maÃtre de stage. Ils sont pour cela affectÃ©s sur un poste par dÃ©cision du ministre chargÃ© de la santÃ© ou, sur dÃ©lÃ©gation, du directeur gÃ©nÃ©ral du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectuÃ© par chaque laurÃ©at, au sein d'une liste arrÃªtÃ©e par le ministre chargÃ© de la santÃ© comprenant un nombre de postes Ã©gal Ã celui fixÃ© en application du deuxiÃ¨me alinÃ©a, et subordonnÃ© au rang de classement aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances. Un dÃ©cret en Conseil d'Etat fixe les modalitÃ©s de mise en Å“uvre du prÃ©sent alinÃ© laurÃ©ats candidats Ã la profession de sage-femme doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation des compÃ©tences d'une annÃ©e, accompli aprÃ¨s leur rÃ©ussite aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances, dans un Ã©tablissement de santÃ©. Ils sont pour cela affectÃ©s sur un poste par dÃ©cision du ministre chargÃ© de la santÃ© ou, sur dÃ©lÃ©gation, du directeur gÃ©nÃ©ral du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectuÃ© par chaque laurÃ©at au sein d'une liste arrÃªtÃ©e par le ministre chargÃ© de la santÃ© comprenant un nombre de postes Ã©gal Ã celui fixÃ© au deuxiÃ¨me alinÃ©a, et subordonnÃ© au rang de classement aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances. Un dÃ©cret en Conseil d'Etat fixe les modalitÃ©s de mise en Å“uvre du prÃ©sent alinÃ© ne peut Ãªtre candidat plus de quatre fois aux Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances et Ã l'autorisation d'exercice telles que prÃ©vues au prÃ©sent ministre chargÃ© de la santÃ© ou, sur dÃ©lÃ©gation, le directeur gÃ©nÃ©ral du Centre national de gestion peut Ã©galement, aprÃ¨s avis d'une commission composÃ©e notamment de professionnels, autoriser individuellement Ã exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union europÃ©enne ou parties Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expÃ©rience professionnelle est attestÃ©e par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'Ãªtre autorisÃ©s Ã exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de mÃ©decin, pour chaque discipline ou spÃ©cialitÃ©, est fixÃ© par arrÃªtÃ© du ministre chargÃ© de la santÃ©.Nul ne peut Ãªtre candidat plus de trois fois Ã l'autorisation d' compÃ©tente peut Ã©galement, aprÃ¨s avis d'une commission composÃ©e notamment de professionnels, autoriser individuellement Ã exercer la profession de mÃ©decin dans la spÃ©cialitÃ© concernÃ©e, de chirurgien-dentiste, le cas Ã©chÃ©ant dans la spÃ©cialitÃ©, ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europÃ©enne ou d'un autre Etat partie Ã l'accord sur l'Espace Ã©conomique europÃ©en, titulaires de titres de formation dÃ©livrÃ©s par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer lÃ©galement la profession. S'agissant des mÃ©decins et, le cas Ã©chÃ©ant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte Ã la fois sur le titre de base et sur le titre de spÃ©cialitÃ©.L'intÃ©ressÃ© justifie avoir exercÃ© la profession, le cas Ã©chÃ©ant dans la spÃ©cialitÃ©, pendant trois ans Ã temps plein ou Ã temps partiel pendant une durÃ©e totale Ã©quivalente dans cet Etat, membre ou le cas oÃ¹ l'examen des qualifications professionnelles attestÃ©es par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expÃ©rience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compÃ©tent fait apparaÃtre des diffÃ©rences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accÃ¨s Ã la profession et son exercice en France, l'autoritÃ© compÃ©tente exige que l'intÃ©ressÃ© se soumette Ã une mesure de compensation dans la spÃ©cialitÃ© ou le domaine concernÃ©.Selon le niveau de qualification exigÃ© en France et celui dÃ©tenu par l'intÃ©ressÃ©, l'autoritÃ© compÃ©tente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une Ã©preuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une Ã©preuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une Ã©preuve d' nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixÃ©e par arrÃªtÃ© du ministre chargÃ© de la santÃ©.ConformÃ©ment Ã l'article 70, VIII, C de la loi nÂ° 2019-774 du 26 juillet 2019, les dispositions du I de l'article L. 4111-2, dans leur rÃ©daction antÃ©rieure Ã l'entrÃ©e en vigueur du IV du mÃªme article, demeurent applicables pour les laurÃ©ats des Ã©preuves de vÃ©rification des connaissances antÃ©rieures Ã 2020 et au plus tard jusqu'au 31 dÃ©cembre 2021. ReplierPartie législative (Articles L1110-1 à L6441-1). Replier Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4001-1 à L4444-3). Replier Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Articles L4301-1 à L4394-4). Replier Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et

Entrée en vigueur le 8 août 2004 La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la en vigueur le 8 août 2004Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-40 du code de la santé publique Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » ; qu'il résulte de l'étude des dossiers que le D r M a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions en procédant dans son cabinet médical, […] 8, 9, 11 à 14, 16 et 17 ; Lire la suite…Ordre des médecinsAssurances socialesOzoneÉchelonConsultationVitamineThérapeutiqueSangSanctionOrdre2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-40 du code de la santé publique Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » ; qu'il résulte de l'étude des dossiers que le D r M a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions en procédant dans son cabinet médical, […] 8, 9, 11 à 14, 16 et 17 ; Lire la suite…Ordre des médecinsAssurances socialesOzoneÉchelonConsultationVitamineThérapeutiqueSangSanctionOrdre3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-40 du code de la santé publique Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié » ; qu'il résulte de l'étude des dossiers que le D r M a méconnu l'obligation déontologique rappelée par ces dispositions en procédant dans son cabinet médical, […] 8, 9, 11 à 14, 16 et 17 ; Lire la suite…Ordre des médecinsAssurances socialesOzoneÉchelonConsultationVitamineThérapeutiqueSangSanctionOrdreVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

ArticleR4312-31 du Code de la santé publique - Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.

Mis à jour le 01/08/2022Délai au delà duquel le silence vaut accord2 moisPérimètre administratifProcédures SVA Collectivités territorialesAutorités compétentesPrésident du conseil régional Retrouvezici les dernières publications ainsi que les numéros du BEH et de la Santé en action. Toutes les publications . magazines/revues Mis à jour le 25 juillet 2022 Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 26 juillet 2022, n°16. Télécharger ; magazines/revues Mis à jour le 16 aout 2022 La Santé en action, Juin 2022, n°460 La médiation en santé : un nouveau métier pour lever Actions sur le document Article R4113-39 Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé à la diligence d'un gérant auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir. Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société. Dernière mise à jour 4/02/2012

Quatrièmepartie : Professions de santé; Livre Ier : Professions médicales; Titre II : Organisation des professions médicales; Chapitre VII : Déontologie; Section 1 : Code de déontologie médicale; Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins ; Article R4127-2 du Code de la santé publique. Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août

Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par... Lire la suite Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations. A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. La consultation sur place des informations est gratuite.

NOR: JUSC1406397D. Publics concernés: administrations, collectivités territoriales, établissements publics expropriants, propriétaires expropriés, occupants de logements expropriés.. Objet: recodification de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

^{Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Les principales dispositions du Code du Travail ne s’appliquent pas aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de la fonction publique qui sont régis par leurs statuts généraux et particuliers. Toutefois, certaines dispositions de la partie 4 du Code du Travail relatives à la santé et la sécurité au travail et au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – sont applicables aux agents de la fonction publique. Comme les employeurs privés, les employeurs publics sont tenus à une obligation de sécurité et de résultat en matière de santé au travail et doivent prendre toutes les mesures pour préserver la santé, la sécurité et l’intégrité physique et mentales des agents fonctionnaires. Les huit parties du Code du Travail Il est divisé en un chapitre préliminaire et huit parties - Chapitre préliminaire Dialogue social - Partie 1 Les relations individuelles au travail - Partie 2 Les relations collectives au travail - Partie 3 Durée du travail – salaire – intéressement – participation et épargne salariale - Partie 4 Santé et sécurité au travail - Partie 5 L’emploi - Partie 6 La formation professionnelle tout au long de la vie - Partie 7 Dispositions particulières à certaines professions et activités - Partie 8 Contrôle et application de la législation du travail Chaque partie est divisée en livres. Chaque livre se divise en titres et chaque titre se divise en chapitres. Les articles L – R et D du Code du Travail Le Code du Travail est composé - d’articles L qui regroupent des dispositions législatives lois et Ordonnances - d’articles R qui regroupent des dispositions réglementaires Décrets en Conseil d’État - d’articles D qui regroupent des dispositions réglementaires Décrets simples Les numéros des articles sont composés de 4 chiffres principaux suivis d’un tiret et une autre de chiffre secondaire. - Le premier chiffre de l’article désigne la partie à l’intérieur des articles L, R ou D - le deuxième chiffre de l’article désigne le livre à l’intérieur des articles L, R ou D - le troisième chiffre de l’article désigne le titre à l’intérieur des articles L, R ou D - le quatrième chiffre de l’article désigne le chapitre à l’intérieur des articles L, R ou D Les chiffres situés après le tiret servent à numéroter les articles. Télécharger le Code du Travail Dans cet article, vous pouvez télécharger l’ensemble des parties du Code du Travail applicables aux salariés du secteur privé et, dans certains domaines, aux agents de la fonction publique. Tous les documents du code du travail présents sur cette page sont aussi consultables sur le site internet de légifrance. Code du Travail Partie législative nouvelle} JO. Numéro 54 du 5 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Texte paru au JORF/LD page 03300 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie

Article L1453-1 Entrée en vigueur 2019-07-27 entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ; 4° Les associations d'usagers du système de santé ; 5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ; 6° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ; 7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ; 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1° du présent I. Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionnés aux 1° à 9° du présent I. Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des prestations associées à ces produits. I entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, sur le site mentionné au I du présent article, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I. même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I. II informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts et dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque cette réutilisation donne lieu à un traitement de données, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques sur le site internet public unique, notamment l'objet précis et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication.

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